Réclamation Litige et Médiation

Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre interlocuteur habituel est à votre disposition en cas de difficulté. Contactez-le au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l’e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : CABINET REM– Service des Réclamations – 161 crs Albert THOMAS ou via : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l'ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).

A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :

  • 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande
  • 2 mois pour vous apporter une réponse

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également au médiateur de la CSCA en effectuant une demande par écrit aux coordonnées suivantes :

Monsieur le médiateur CSCA

91 rue de Saint Lazare,75009 PARIS

Le texte de la charte est disponible à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

61 rue de Taitbout 75436 PARIS cedex 09

Tel : 01 55 50 41 41

Fax : 01 55 50 41 50

Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.

CNIL

Le droit d’accès est les droit reconnu à toute personne d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

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