Responsabilité civile des dirigeants

 

Une garantie incontournable 

En tant que dirigeant ou mandataire social, vous avez la responsabilité de développer et pérenniser votre activité. Cette fonction centrale de gestionnaire, engage votre responsabilité civile si vous commettez une faute causant un préjudice réparable à l’entreprise.

Si plusieurs mandataires sociaux sont mis en cause, alors la responsabilité civile sera portée sur chacun d’eux.

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Bon à savoir

La responsabilité pénale de l’assuré n’est pas couverte par une assurance. Cela concerne les dirigeants ayant commis des infractions réprimées par le code pénal. Cependant, devant l’ampleur des responsabilités du dirigeant dans la gestion et l’exploitation de son entreprise, il est important qu’il puisse protéger son patrimoine personnel par une assurance responsabilité civile dirigeant.

Il est important de noter également que la responsabilité civile professionnelle se différencie de l’assurance responsabilité civile « chef d’entreprise » qui couvre les dommages (matériels, immatériels et corporels) causés aux tiers par l’exploitation de l’entreprise. Pour assurer votre activité, cela est généralement prévu dans une multirisque professionnelle.

 

En tant que dirigeant, dans quels cas votre responsabilité civile est engagée  ?

 

  • Faute de gestion

Le dirigeant doit être un bon « gestionnaire ». Sa responsabilité civile peut être engagé si sa gestion a induit une insuffisance d’actif de la société entrainant une difficulté pour celle-ci. Il peut être condamné à supporter tout ou partie du passif de la société.

  • Violation des obligations statutaires (pouvoir conférés dans les statuts)

L’abus de bien social pour des fins personnelles sur le compte de la société, est une violation du pouvoir conféré dans les statuts de l’entreprise.

  • Non-respect des obligations fiscales (impôts dus par la société)

 Une mauvaise déclaration comptable peut faire l’objet d’une sanction.

  • Non-respect des obligations sociales

Le non règlement des cotisations sociales de sécurité sociales par ex.

  • Violation des obligations législatives et/ou règlementaires applicables à l’entreprise
  • Concurrence déloyale vis-à-vis de sa propre société
  • Défaut de souscription d’assurance obligatoire

Que couvre la responsabilité civile « dirigeant » ?

Les garanties 

La responsabilité civile va couvrir les dirigeants passés, présents et futurs de droit ; des conséquences pécuniaires suite aux dommages causés dans l’exercice de ses fonctions ou du mandat exercé. Qu’il s’agisse d’une erreur, omission, violation de la Loi ou des statuts ou d’une faute de gestion.

Les dommages pris en compte

  • Les dommages et intérêts et autres frais suite à la réclamation
  • Les frais et honoraires de la défense de l’assuré

Dans la limite des frais prévus dans les conditions du contrat.

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